Conditions générales de vente

Informations légales

1. Objet et champ d’application :

Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser.

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige seul le tribunal d’Angers (49000) est compétant.

2. Conditions de validité de l’offre

2.1 Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise, constituée par le devis a une validité de 3 mois à compter de sa date de remise au client. Au-delà, l’entreprise n’est plus tenue par son offre.

2.2 Modification de l’offre initiale

Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

3. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. Ces travaux consistent à façonner, tailler des blocs bruts d’ardoise et de tous autres matériaux.

4. Gravure et complément

S’il n’y a pas de croquis de gravure fourni par le client, l’entreprise sera libre de graver dans les règles de l’art.

Suite à un complément de gravure quel que soit le support, une différence de police, de dimensions de lettre et de couleur est possible.

5. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis ; toutefois, en cas de non précision, le délai maximal est de 6 mois à partir de la signature. Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché, rupture d’approvisionnement de la matière première ou en cas de force majeure, d’intempéries.

6. Modifications du marché-Avenants

Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.

7. Prix et règlements

Le prix est celui fixé sur le devis. Le prix du marché peut être modifié par avenants dans les conditions précisées à l’article 6.

Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

8. Conditions de règlement

Le règlement des situations ou factures se fait à réception de celles-ci. Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

  • versement de 30% à la signature du devis,
  • versement du solde à la livraison sur présentation d’une facture définitive.

A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.

9. Retard de paiement

Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts sur les sommes dues majorés de 1,5% de taux de pénalités de retard et de 40€ pour indemnité forfaitaire de recouvrement pour les profesionnels.

10. Transport et livraison :

S’il n’y a pas de livraison prévue dans le devis, le client doit venir retirer sa commande au siège de l’entreprise située au 9 impasse de la Bamette, à Saint-hilaire du Bois, 49310 LYS HAUT LAYON ; le transport est à sa charge. Dans tous les cas, nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Il en va de même pour les opérations de déchargements.

11. Assurance responsabilité professionnelle

L’entreprise ARDOISE PRO a souscrit une assurance de Responsabilité Multirisque Professionnelle auprès de la compagnie d’assurances MMA IARD SA N° ORIAS 07010585 Place charles de Gaulle 49310 Lys Haut Layon ; Contrat A145419291. Cette garantie concerne la France Métropolitaine.

12. Réception des travaux

Le paiement complet de la facture vaut réception et acceptation de la marchandise en l’état.

13. Responsabilité de l’entreprise

La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée que si l’ouvrage est affecté d’un vice compromettant sa solidité et à condition qu’aucune entreprise ou monteur ne soit intervenue sur l’ouvrage depuis la livraison ou le retrait..

Dans le cas où la responsabilité de l’entreprise serait engagée, elle serait limitée à la reprise des travaux défectueux, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

14. Réserve de propriété

Les éléments en commande restent la propriété de l’entreprise ARDOISE PRO jusqu’au paiement complet de la facture par le client.

En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande, l’entreprise ARDOISE PRO se réserve, jusqu’à complet paiement, le droit de propriété sur les produits vendus lui permettant de reprendre possession desdits produits et matériaux hormis les têtes, photos, images fournies par le client. Nous avons droits à la restitution immédiate de toutes réalisations non complètement payées, sur simple lettre recommandée. Il en est de même en cas de faillite personnelle, état de cessation des paiement, liquidation amiable ou judiciaire du client, dont celui-ci devra nous aviser sous 3 jours , afin que nous puissions revendiquer nos marchandises.

15. Propriété intellectuelle

Les textes, photos, images, dessins et autres créations spécifiques et recommandations techniques dressés par l’entreprise ARDOISE PRO restent la propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation, sans son accord préalable et écrit. Les textes, photos, images fournis par le client restent la propriété du client.

16. Protection des données et RGPD

Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande (nom, prénom, numéro téléphone, adresse mail...). Elles sont stockées, sans limitation dans le temps, dans un fichier au sein de l’entreprise, déposé à la CNIL. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin, dans le cadre de la relation commerciale qui en découle et pour des opérations type  vœux, nouveaux produits, publicité, newsletter.... Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06/01/78 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données E2016/679/UE, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Le fichier peut seulement être mis transmis à l’entreprise Cottenceau Etienne SARL, il ne peut pas être vendu ou utilisé par une autre société. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à accueil@ardoisepro.fr

17. Non soumis à garantie

Nous choisissons nos matériaux avec beaucoup de soins et de rigueur, cependant les matériaux naturels étant susceptibles d’évoluer avec le temps, ne sont pas soumis à garantie l’altération prématurée du poli des matériaux, l’existence de micro fissures cratères pouvant altérer la surface de la pierre (petits éclatements). Ne sont également pas soumis à garantie, les traces consécutives à l’utilisation des produits nettoyants inadaptés au matériau, les tâches ou auréoles provoquées par des attributs décoratifs ou des objets déposés sur le mobilier. Dans le cas, d’un monument ou objet posé dans un lieu humide, l’entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs au gel, au salpêtre ou à toute autre cause atmosphérique ou extérieur à celui-ci.